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Jeu concours : déposer un règlement chez un huissier n’est plus obligatoire !

13 janvier, 2015 -
Classé dans WebMarketing

Certaines lois sont plus connues que d’autres par les professionnels du numérique. On pense notamment aux articles L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation, qui régissent les loteries. Ils permettent de délimiter le cadre des jeux concours et les règles à suivre lorsqu’on organise un jeu concours sur Internet. L’article L….

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