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Open Categories Menu#B2B : Contrats de financement et arnaques juridiques, 6 pistes pour obtenir l’annulation
- 3 avril, 2015 -
- Classé dans Startups - Entreprise
En votre qualité de professionnel, vous échappez à la réglementation protectrice du Code de la consommation, et notamment de ses articles L. 121-26 à L. 121-33, relatifs aux dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers. Cette exemption s’applique à tous les professionnels, que vous soyez ou non du même secteur […]
Source: #B2B : Contrats de financement et arnaques juridiques, 6 pistes pour obtenir l’annulation
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