#Juridique : Retour sur l’assujettissement des dividendes de SA et SAS aux cotisations sociales
- 20 novembre, 2014 -
- Classé dans Startups - Entreprise
Nouvelle saga du Gouvernement pour la communauté entrepreneuriale, qui a eu très peur ces deux dernières quinzaines. En effet, un amendement du groupe PS au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015 entendait soumettre les dividendes de SA et SAS versés à ses dirigeants majoritaires, dès lors que ceux-ci dépassent 10 […]
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